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Loi Création et internet
  L'intrusion dans notre vie privée sur internet. 
 
 
Réprésentation partiel d'internet
 

 

DAVSI (2006)-HADOPI-HADOPI 2 (2009)
 
 Avis sur HADOPI 2
La loi DAVSI

 

Connaissez vous cette loi ? 
Petit rappel (source wikipédia.org)
 

La loi Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), votée le 30 juin 2006, prévoyait la mise en place d'une « réponse graduée », transformant en simple contravention la mise à disposition du public d'œuvres protégées sans l'autorisation de leurs ayants-droit, qui constitue actuellement un délit, sanctionné de peines pouvant aller jusqu'à 300 000 d'amende et trois ans de prison. Cette mesure d'adoucissement avait toutefois été censurée[6] par le Conseil constitutionnel.

 

Afin d'introduire un dispositif qui s'ajoute aux sanctions pénales, la ministre de la Culture et de la Communication, Christine Albanel, a confié, le 5 septembre 2007, à Denis Olivennes, alors patron de la Fnac, une mission ayant pour but de proposer une nouvelle modalité de « réponse graduée », compatible avec la décision du Conseil constitutionnel, après consultation des acteurs de la propriété intellectuelle et d'Internet. Denis Olivennes a présenté le résultat de sa mission le 23 novembre 2007 dans un rapport où il propose principalement la création d'une autorité administrative qui gèrerait un système de messages d'avertissement puis de sanctions non pénales destinées à prévenir et, en cas de multiples récidives, à sanctionner le « téléchargement illégal »

 

Contestation des accords

Ces accords furent dénoncés peu de temps après par plusieurs entreprises signataires, comme Free[9],[10], Orange[11], SFR et Numéricable[12]. À ces entreprises contestataires, il faut rajouter Xavier Niel, vice-président de Iliad qui avait lui aussi signé, et Dailymotion, qui refusa de parapher le texte.

 

Consultation de la Cnil

Conformément à l’article 11.4 de la loi de 1978, la Cnil doit être « consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés »

 

En mai 2008, la Cnil est consultée sur le projet de loi Hadopi. Bien que gardé secret par le gouvernement, le rapport de la Cnil a été révélé par La Tribune. Ses positions sont confirmées plus tard par son président.

 

Plusieurs reproches à la loi s'y font jour :

  • constatant que le seul motif du gouvernement est de préserver les revenus de l'industrie du loisir, elle déplore le manque d'études démontrant clairement le rôle du partage de fichiers dans la perte de revenus de cette industrie qui est par ailleurs en pleine mutation vers les formats numériques.
  • la coupure de la connexion Internet pourrait aussi couper le téléphone et la télévision.
  • la surveillance des employés par leur employeur imposée par la loi comporte un risque de surveillance individualisée.
  • l'Hadopi pourra accéder à des données personnelles sans l'intervention d'une procédure judiciaire, ce que le Conseil constitutionnel a déjà rejeté.
  • l'Hadopi pourra accéder à des données de trafic personnel, ce qui peut porter atteinte à la vie privée.
  • les plaignants auront le choix entre trois procédures pour porter plainte.
  • la limite entre la vie privée et la surveillance d'Internet n'est pas clairement définie.
  • l'envoi de courriers par la Haute autorité n'est pas obligatoire ; la connexion peut être directement coupée. Ce choix dans la sanction pourrait être arbitraire.

En conclusion, elle émet un avis critique sur ce projet de loi et estime qu'il n'offre pas « les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d’auteur.

Petites images vous explicant HODOPI 2

 

   

 

 

HADOPI 2

 

Dernière infos  12 juillet 2009

 (source tom's guide)

 

Zoom

 

La loi Hadopi 2 est passée au sénat, direction les députés

 

 

Certains espéraient encore qu’elle pourrait être retoquée une seconde fois par le Conseil Constitutionnel s’il était saisi. Au final, il n’en est rien. Hadopi 2 est bel et bien lancée sur les rails de la croisade antipiratage.

Sénat puis Assemblée Nationale

Le Conseil d’État a donné sa signature à ce nouveau volet de la loi Création et Internet, initié par Christine Albanel, ex-ministre de la Culture. Ce projet peut donc voguer tranquillement vers le Sénat devant lequel il sera présenté le 8 juillet prochain. Quelques jours plus tard, le 20 juillet, ce sont les députés qui auront tout le loisir de discuter ce volet Hadopi 2. Dans les faits, les juges auront désormais le droit de suspendre une connexion Internet pour contrefaçon.

La Tribune n'avait pas assez de voix

Hier la Toile s’était faite la voix du quotidien La Tribune. Le journal pointait alors du doigt un manque de séparation des pouvoirs entre le juge et l’Hadopi dans l’Hadopi 2. Second point évoqué : la trop grande diversité des peines qui peuvent aller de la simple amende à des peines de prison ferme tout en passant par la coupure de la connexion Internet.

Inscription au casier judiciaire pour les "gros"

Précisons qu’une inscription au casier judiciaire est également au programme. Michel Thiollière, rapporteur de la loi au Sénat, va proposer un amendement en commission des Affaires Culturelles pour que cette inscription ne soit appliquée qu’aux gros poissons. Une question subsiste : à partir de quand est-on un gros pirate ? 10, 100, 1000 fichiers ?

 

« L'affaire TF1 »

 

Début mai 2009, le responsable du Pôle innovation Web de TF1, Jérôme Bourreau-Guggenheim, a été licencié après avoir exprimé un avis critique sur ce projet de loi dans un courriel à sa députée, Françoise de Panafieu]. Ce courrier a été transmis par la députée au cabinet du ministère de la Culture, qui l'a transmis à son tour à la direction de TF1 (selon Le Canard enchaîné, en accusant l'auteur de la critique de « tirer contre [son] camp »). Le membre du cabinet responsable de ce dernier transfert a été suspendu pour un mois par Christine Albanel, qui a qualifié cet acte d'« erreur regrettable ». Des députés de l'opposition ont évoqué cet événement à l'Assemblée nationale lors du débat sur la loi et lors des questions au gouvernement, demandant la démission de la ministre.

 

Présentation en Conseil des ministres

 

Le 24/06/2009, le projet de loi complémentaire est présenté en Conseil des ministres par la Garde des Sceaux nouvellement nommée Michèle Alliot-Marie. Le projet "autorise les agents de la Haute autorité (HADOPI) à constater les infractions et à recueillir les observations des personnes concernées. Il permet à la justice de recourir à des procédures simplifiées par la voie d’ordonnances pénales et devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique. Les atteintes au droits d'auteur et droits voisins commises sur internet pourront être sanctionnées par la suspension de l'abonnement"Le Ministère de la Culture n'est plus directement impliqué.